POUR UNE PRESTATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

1 – Désignation ​

La société PRACTYS CONSEIL SARL désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 3 Rue De Genève – BP 50367 – Cedex 06 – 69451 LYON,
enregistré sous le numéro de SIREN 419325378 auprès du Préfet de la région de Lyon, NDA 84 69 21254 69.

2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société PRACTYS CONSEIL pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. ​

3 – Convention de formation, devis et attestation

Pour chaque formation, la société PRACTYS CONSEIL s’engage à fournir une convention de formation au client et auparavant, à la demande expresse de ce dernier, un devis. Le client est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné de ce/ces documents, avec la mention spécifique « Bon pour accord » sur le devis. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. ​

4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le tarif journalier est à partir de 1900€ HT. Ce tarif est indicatif et peut varier en fonction des modalités de réalisation, de vos besoins spécifiques et de votre situation. Nous réalisons toujours des formations sur mesure.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. ​

5 – Prise en charge par un OPCO

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et d’en informer PRACTYS CONSEIL à la signature de la convention de formation.

La subrogation de paiement est possible seulement pour les formations intra entreprises et si l’accord de prise en charge de l’OPCO :

– parvient à PRACTYS CONSEIL 15 jours minimum avant la prestation ;

– couvre l’intégralité du coût de la prestation (frais pédagogiques + frais de mission)

Dans les cas contraires, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. ​

6 – Conditions de report et d’annulation d’une formation

La demande de report ou d’annulation totale ou partielle de l’action de formation doit être faite par écrit à l’organisme de formation. PRACTYS CONSEIL facturera les prestations réalisées en totalité ou partiellement et les frais afférents, ainsi que toute somme qu’il aura effectivement dépensée ou engagée pour l’exécution de l’action de formation reportée ou annulée. Le cas échéant, il remboursera au CLIENT les sommes indûment perçues (article L.6354-1 du Code du travail). ​

Indépendamment de ce qui précède, le CLIENT s’engage également au versement des sommes suivantes, à titre de dédommagement :

Pour les formations intra entreprises :

– Jusqu’à 90 jours avant le démarrage de la formation : 30 % des prestations annulées.

– Entre 89 et 30 jours avant le début de la formation : 50 % des prestations annulées.

– Moins de 29 jours avant la formation : 80 % des prestations annulées. ​

Pour les formations interentreprises, organisées pour le compte d’un réseau ou d’une franchise :

– Selon les conditions de dédommagement convenues avec la tête de réseau ou l’enseigne et mentionnées dans la convention de formation. ​

Les sommes versées au titre de dédommagement ne pourront être imputées sur les fonds de la formation professionnelle continue ni être prises en charge par un OPCO Elles feront l’objet d’une facture séparée.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société PRACTYS CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. ​

7 – Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant de PRACTYS CONSEIL pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. ​

8 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. ​

9 – Accessibilité

Nous sommes attentifs aux besoins des personnes avec handicap. Au moment de l’inscription signalez-nous tout besoin particulier pour envisager la faisabilité. Nos salles de formation sont aménagées pour faciliter l’accès et l’usage au personnes à mobilité réduite.
Nous adaptons systématiquement le contenu de nos formations à votre handicap dans la mesure du possible.

10 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société PRACTYS CONSEIL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. ​

11 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société PRACTYS CONSEIL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.